CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule : Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur. 

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client. Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 - Commandes. Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client par mail ou par courrier postal d’une validité de 30 jours. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

ARTICLE 3 - Droit de rétractation. Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse au Prestataire avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

ARTICLE 4 - Prix et paiement. Tous les prix sont exprimés en euros, TTC sur la base du tarif en vigueur. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : - 30 % à la commande - 70 % à la réalisation de la prestation. Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par carte bancaire via LyfPay (envoi d’un lien sécurisé par mail ou SMS) ou par virement bancaire adressé au Prestataire.

Le paiement s'effectue à réception du dossier, dans un délai d'au moins une semaine ,incluant le temps de réception de la facture. Le dossier envoyé au client pour validation définitive sera envoyé en qualité DVD, la qualité Ultra HD sera envoyée après paiement de la prestation. 

ARTICLE 5 - Aucun achat de fournitures ou de mobiliers ne sera réalisé par Aménageons Votre Intérieur. Aménageons Votre Intérieur ne peut-être tenue pour responsable en cas de ruptures sur les produits mentionnés dans la shopping-list ainsi que sur un changement de tarification. Chaque nouvelle recherche de références confiée par le client après validation du dossier, en cas de rupture, changement de prix ou autre sera facturée 8€ par référence.

ARTICLE 6 – Délais de réalisation de la prestation La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

 Prestation de conseil. Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnaît que le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé que le prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Les plans fournis, sont de ce fait non contractuels.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

ARTICLE 9 – Assurance Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie MAAF Police N°169453301 T 001 . 

Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.

ARTICLE 10 – Droit applicable - Langue Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11- Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
51477/VM/2309/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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